Article 22 suite....

Le conseil constitutionnel a annulé plusieurs articles de le loi FOURCADE.

Dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé 
sur la loi FOURCADE modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, 
à la santé et aux territoires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. 

Il a décidé d’annuler l’article 54 anciennement article 22 ouvrant la possibilité 
aux complémentaires santé d’opérer des remboursements différentiels et discriminatoires 
à l’encontre des adhérents ayant choisi un praticien qui n’a pas ratifié de protocole 
(de soumission) avec ladite complémentaire (la MGEN est à l’origine de cet article de loi). 
Cette annulation nous donne l’opportunité de maintenir vivante notre activité libérale. 

Source : DSI

Merci à tous ceux qui ont signer la pétition contre cet article 22.

Les pétitions par internet sont le signe d'un véritable renouveau de la démocratie et nos députés y sont de plus en plus sensibles, utilisons les.