Cabinet secondaire ou deuxième exercice




Cabinet secondaire ou deuxième exercice
Jusqu’à présent le dogme ordinal impose une autorisation pour tout cabinet secondaire, conditionnée aux besoins de la santé publique : autorisation révocable à tout moment, individuelle, nominative et incessible : ce qui ôte toute valeur patrimoniale à ce cabinet secondaire et était impossible à obtenir en milieu urbain !

Seule possibilité le plateau technique avec des contraintes particulière bien connues.

Or suite à un contentieux avec l’Ordre d’un praticien qui a saisi son député, une question écrite  à été déposée à l’Assemblée Nationale ( N° 6162)  et la réponse ministérielle, publiée au journal de l’Assemblée,  a précisé sans ambages que tout chirurgien dentiste peut avoir deux exercices !

En conséquence, tout praticien peut :
-    s’il exerce en nom propre, ouvrir un deuxième cabinet dentaire en créant une SEL, sans aucune autre autorisation que l’approbation de ses statuts par l’Ordre
-    s’il exerce en SEL, ouvrir un deuxième cabinet dentaire là où il lui plaira, sans autres formalités à remplir que celles de l’installation

il est consternant que l’Ordre reste ainsi accroché à son dogme, totalement obsolète juridiquement, et n’en ait pas informé les conseils départementaux et la profession !!

Je n’ai vu à ce jour aucun recours ou contestation quelconque de cette réponse ministérielle et ce, depuis 2013 !

Hervé PARFAIT

Lien vers le site de l'Assemblée (Question n° 6162)