La Taxe professionnelle : Du Nouveau !



La Taxe professionnelle : Du Nouveau !
Le Ministère du Budget distribue des étrennes (contraint et forcé) :
Le Conseil Constitutionnel a rétabli l'équité fiscale entre toutes les entreprises :
les professions libérales bénéficient donc elles aussi d'une suppression de la taxe professionnelle ( TP) , remplacée aussitôt par la Contribution Economique Territoriale ( CET)assise sur les valeurs locatives foncières,
dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI .
Restons vigilant sur ce taux : le gouvernement promet une réduction de 20% en 2010 par rapport à la TP 2009 !
NB : si votre chiffre d'affaires excède 500 000 €, une cotisation sur la valeur ajoutée est également due
NDLR : n'oubliez pas de demander à votre comptable de calculer votre plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 2009: vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour réclamer, sil y a lieu, un dégrèvement de TP
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