Loi anti-cadeaux : GACD et Promodentaire condamnées en cour d'appel…




Loi anti-cadeaux : GACD et Promodentaire condamnées en cour d'appel…
(...un pourvoi en cassation a été déposé)


Une distinction doit être opérée entre une
remise commerciale et un cadeau :

1- la remise constitue un avantage commercial accordé au cabinet médical et vient en réduction du prix d’achat mentionné sur le tarif. Elle est autorisée ;

2- le cadeau s’adresse aux personnes physiques et n’a aucune incidence sur les comptes de la structure professionnelle de l’acheteur. Il est interdit.


A lire :  Document PDF -- BCTG-Avocats.com