Nouveau : Exercice libéral et médecine du travail



Nouveau : Exercice libéral et médecine du travail
Passé inaperçu, le décret du 7 mars 2008 impose aux professionnels libéraux les mêmes règles en matière de surveillance médicale par les services de médecine du travail, tant pour les salariés  que pour leurs employeurs non salariés.
C’est à dire que nous devons nous rendre annuellement dans un service de médecine du travail, muni d’une copie de la fiche d’exposition ( précisant non exposé : voir votre dossier de radioprotection), des résultats de la dosimétrie individuelle passive et de la dosimétrie d’ambiance (IRSN), des examens de sang complémentaires ( NFS, IDR à 10 UI ) pour l‘établissement de votre dossier individuel conservé par le médecin du travail.
Nous pourrons en profiter pour la mise à jour de nos vaccinations (BCG, DTPolio, Hepatite B, et Rougeole, Oreillons Rubéole pour les dames : apportez votre carnet).
Ce décret prend toute son importance pour nos remplaçants et nos collaborateurs pour qui  il vous faudra vérifier le respect de ses dispositions, sous peine d’engager votre responsabilité.
A fortiori, tous vos salariés doivent se plier à ses règles : chirurgien dentiste salarié, et autres salariés de votre cabinet dentaire pour lesquels  les examens complémentaires sont à votre charge.
Quelle surprise pour nous, mais aussi pour le médecin du travail : n’hésitez pas à lui apporter les textes regroupés ci-après pour les porter à sa connaissance.
Vos questions, suggestions, commentaires sur contact@fcdf.fr
J’adhère à la FCDF ( cotisation 2010 : 250€ )


Article R4451-9
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le travailleur non salarié exerçant une activité mentionnée à l'article R. 4451-4; met en œuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par son activité. 
A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être suivi médicalement dans les conditions prévues au chapitre IV.


Article R4454-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d'aptitude établie par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.


Article R4454-7
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé, un dossier individuel contenant : 
1° Le double de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4453-14; ; 
2° Les dates et les résultats du suivi dosimétrique de l'exposition individuelle aux rayonnements ionisants, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des expositions anormales et les doses reçues au cours de ces expositions ; 
3° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en application de l'article R. 4454-3